REGISTRE DE COMMERCE Modèle n2 لتسجيل الأشخاص المعنويين

modèle n° 2
ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE LA JUSTICE décret du 9 Ramadan 1417 (18/1/1997)
TRIBUNAL DE .................... Article 2
............. REGISTRE DU COMMERCE
DÉCLARATION
D’IMMATRICULATION
SOCIETES COMMERCIALES
(Articles 45 et 46 du code de commerce)
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(Article 37 du code commerce)
NOTA
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La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible, dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d’une procuration qui est conservée par le greffier.
La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives exigées.
Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculé à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros (Art.39 du code de commerce).
Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l’immatriculation ou de l’inscription au registre du commerce est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement (Art .64 du code de commerce)
L’immatriculation d’une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion. (article 38 -2ème alinéa du code de commerce).
N° d’immatriculation …………….… Raison sociale ou dénomination ...............................................................................................
Cadre réservé au greffier
Actes et pièces déposée le …………………………………….…sous n°………………………………………….
Pièces justificatives ………………………………………………………………………………………………………………..
Déclaration déposée le …………………………sous n° ………………………………………au registre chronologique.
La conformité de la déclaration ci-dessus avec les pièces justificatives produites en application des règlements a été vérifie par le secrétaire-greffier soussigné qui a procédé en conséquence à l’immatriculation demandée, laquelle a reçu le numéro………………. au registre analytique. Le secrétaire-greffier
Cadre réservé au registre central
Déclaration d’immatriculation Au registre du commerce
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1) Raison sociale ou dénomination ....................................................................................... Enseigne………….sigle ……………………………….
Date du certificat négatif...............................… N° …………...
2) Objet (sommaire)… ...........................................................................................................................................................................………………………
3) Activité effectivement exercée : ....................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................... Patente n° :
4) Siège social… ........................................................................, …….. Précédemment exploité par (s’il y a lieu) R.C. n° ………………………..………
5) Succursales (au Maroc)………… ………………Patente n°…………(à l’étranger (Ville, département et pays))……………………………………...…
6) Forme juridique de la société… ............................................................................... ……………………………………………………………………….
7) Capital, montant… .............................................................................. si capital variable, montant minimum…………………………………...…………
8) Durée de la personne morale…........................ Date de commencement d’exploitation…………………...Date à laquelle elle doit finir………………..
9) Numéro et date du dépôt des actes et de la société …………………………………………………………………………………..……………..
10) Brevets d’invention déposés le …………………………………..n° de délivrance …………………………..…………….Marques de fabrique, de commerce ou de service déposées le sous n°………
11) Nom, Prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et n° C. I. N (1) – a) des associés autres que les actionnaires et les commanditaires – b) des associés ou tiers autorisés à administrer gérer et signer pour la société –c) des gérants, membres des organes d’administration de direction ou de gestion ou des directeurs, s’il s’agit d’une personne morale : raison sociale ou dénomination, forme Juridique, siège sociale, objet, numéro du registre du commerce et références du représentant permanent.
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PERSONNES PHYSIQUES
Nom et Prénom
Date et lieu de naissance
Nationalité
Qualité
Domicile
C. I. N. (1)
..............................
..............................
.............................
................................
- ................
...............
- ..............
-.......................
-..................................
...........................................
...................
.......................
PERSONNE MORALES
Raison sociale ou dénomination
Forme juridique
Siège social
Objet
N° du R. C
Représentant permanent
Utiliser intercalaire s’il y a lieu.
(1) pour les étrangers résidents au Maroc n° de la carte d’immatriculation, pour les non résidents n° du passeport ou autre pièce d’identité, en indiquant la date et lieu de délivrance.
Le soussigné … . ............. ………… …. adresse personnelle ...… ........................................................ .………….
Qualité … ..........................….Certifie l’exactitude des indications portées sur la présente déclaration d’immatriculation.
Pièces produites : ..........................…
Fait en triple exemplaire
Cadre réservé à la légalisation de signature
.................. le ………………….
Le déclarant